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Société : LARAPIDIE GERALDINE
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Siège social : 68 RUE DE TURBIGO, 75003 PARIS
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La Société LARAPIDIE GERALDINE a été nommée commissaire de justice à l'office de PARIS en France, par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21/06/2007. La profession de commissaire de justice est régie par les règles professionnelles approuvées par le Gardes des Sceaux par arrêté du 27 février 2024.
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Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :
14 rue Saint Jean
75017 Paris
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14
Pour toute déclaration d'un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur, elle peut être effectuée à l'adresse internet suivante : www.cm2c.net
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Vous pouvez faire valoir vos droits d'accès, de rectification, de limitation, d'effacement ainsi que votre droit à la portabilité de vos données personnelles par courrier à la Société LARAPIDIE GERALDINE - 68 RUE DE TURBIGO, 75003 PARIS ou en adressant votre demande par e-mail à larapidie@huissiersdeparis.com
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Tarif des huissiers de justice :
En matière de signification, le tarif de la plupart des actes délivrés par le Commissaire de Justice est fixé par le décret du 12 décembre 1996 modifié en dernière date par l'arrêté du 28 février 2024, consultable sur demande ou en cliquant sur le lien suivant :
Il s'agit du tarif des actes monopolistiques. En cas d'urgence, un surcoût sera appliqué conformément aux dispositions légales.
Tout acte non monopolistique fera l'objet d'un devis.
En matière de recouvrement judiciaire, l'huissier de justice chargé du recouvrement d'une somme d'argent, se voit allouer des droits proportionnels prévues aux articles A444-31 et A444-32 du code de commerce.
Le premier est à la charge du débiteur et, l'autre sera à la charge du créancier. En matière de recouvrement amiable, un devis vous sera délivré. En matière de constat, nous vous invitons à vous rapprocher de l'étude pour l'établissement d'un devis.
Le détail du tarif est accessible sur l'Arrêté du 28 février 2020
Le détail du tarif conventionnel est accessible ici
N'hésitez pas à prendre contact avec l'étude pour plus de précisions concernant le tarif appliqué et le coût de la prestation à envisager.
Code de la consommation :
Le Médiateur de la consommation pour notre Etude, en application des articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, est le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), selon convention conclue par l’intermédiaire de la Chambre régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’appel de Paris