Mentions légales
Ce site respecte la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Directeur : Maître Géraldine LARAPIDIE
- Contact technique et commercial : Aptitude Logiciels
- Conception et réalisation du site : Sous-titre Webdesign
Données personnelles :
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Tarif des huissiers de justice :
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier
de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou
la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi
que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
Le détail du tarif est accessible sur l'Arrêté du 28 février 2020
Le détail du tarif conventionnel est accessible ici
Code de la consommation :
Le Médiateur de la consommation pour notre Etude, en application des articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, est le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), selon convention conclue par l’intermédiaire de la Chambre régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’appel de Paris