Constats & web constats
Le constat est le moyen efficace d'établir la preuve incontestable de l'existence et de la date certaine d'un fait (en propriété intellectuelle) et de la réalité d'une situation. Le constat est une preuve incontestable pour faire valider vos droits et est votre meilleur protection.
Quand l'Huissier de Justice peut-il intervenir ?
L'Huissier de Justice est le seul professionnel du droit habilité à dresser un constat.
Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public,
et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).
Contenu du constat
L'Huissier de Justice vous remettra un document appelé processus verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toutes natures. Celui-ci relatera les faits objectivement.
Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurances.
Exemples de constats ( à la demande d'un particulier ou d'une société) :
- Affichage de permis de construire ou de permis de démolir
- Constat d'avancement de chantier
- État des lieux
- Constat des dégâts (dégât des eaux, dégât suite à un incendie, etc.)
- Inventaire de mobilier avant une séparation
- Constat de grève
- Constat de réunion, conseil de surveillance ou d'assemblée générale
- Constat « nouvelles technologies » (Téléphone - Internet - Réseau intranet) : l'Huissier de Justice doit nécessairement s'adapter aux évolutions technologiques pour garantir la protection de vos droits. Le contenu de votre site internet a été copié par l'un de vos concurrents ? Vous êtes victime de concurrence déloyale ? Vous êtes victime d'insultes, de menaces ou de tout fait qui vous est préjudiciable sur un forum de discussion, sur votre téléphone portable, sur votre messagerie vocale ?
- État des immeubles mitoyens avant travaux
- État de la voirie avant travaux
- Constat de nuisance sonore
- Constat de dépôt de règlement de jeux, concours et tirage au sort
- Constat de dépôt de pièces, dessins, modèles, logiciels
- Contrôle des opérations de vote électronique
- Contrôle des opérations de vote par correspondance
- Constat de destruction de marchandise
- Constat de dégradation
- Constat d'abandon de domicile conjugal